1977041548
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1977041548 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapes adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977041548 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041548 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapes adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation
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15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapes adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation
Publication: 2 août 1977
Numéro: 1977041548
page: 9803
Dossier numéro: 1977-04-15/