1977041540
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1977041540 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barême des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977041540 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041540 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barême des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barême des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 19 juillet 1977
Numéro: 1977041540
page: 9225
Dossier numéro: 1977-04-15/