1977041537
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1977041537 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Loterie nationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977041537 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041537 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Loterie nationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Loterie nationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 8 juillet 1977
Numéro: 1977041537
page: 8910
Dossier numéro: 1977-04-15/