Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977041532 BE

1977041532 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiées par la loi du 21 décembre 1970 et par la loi du 22 février 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041532 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041532 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiées par la loi du 21 décembre 1970 et par la loi du 22 février 1977 Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiées par la loi du 21 décembre 1970 et par la loi du 22 février 1977

Publication: 16 juin 1977

Numéro: 1977041532

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →