1977041529
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1977041529 15 AVRIL 1977. - Arrêté royal portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-01-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977041529
Art. 1 1977041529 15 AVRIL 1977. - Arrêté royal portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-01-1995)
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Texte
(Abrogé) <L 1994-12-23/54, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 23-12-1994 publié le 25-01-1995