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1977041528 BE

1977041528 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnité de sortie aux demandeurs qui exploitent une entreprise comprenant en tout ou en partie une culture de raisins sous verre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041528 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnité de sortie aux demandeurs qui exploitent une entreprise comprenant en tout ou en partie une culture de raisins sous verre

Publication: 14 juin 1977

Numéro: 1977041528

page: 7920

Dossier numéro: 1977-04-15/

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