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1977041524 BE

1977041524 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041524 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041524 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

Publication: 11 juin 1977

Numéro: 1977041524

page: 7835

Dossier numéro: 1977-04-15/

Erratum : Publication du 28 juin 1977

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