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1977041520 BE

1977041520 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL prescrivant l'établissement de statistiques périodiques de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Publication: 25 mai 1977

Numéro: 1977041520

page: 7076

Dossier numéro: 1977-04-15/34

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