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1977041517 BE

1977041517 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 février 1977 modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041517 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 février 1977 modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970 Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 février 1977 modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970

Publication: 18 mai 1977

Numéro: 1977041517

page: 6778

Dossier numéro: 1977-04-15/

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