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1977041508 BE

1977041508 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL reglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux societes agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041508 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL reglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux societes agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL reglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux societes agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Publication: 3 mai 1977

Numéro: 1977041508

page: 5951

Dossier numéro: 1977-04-15/

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