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1977041503 BE

1977041503 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041503 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur

Publication: 29 avril 1977

Numéro: 1977041503

page: 5711

Dossier numéro: 1977-04-15/

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