1977041502 15 AVRIL 1977. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 2, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des établissements subordonnés aux provinces et aux communes, ainsi que des agglomérations et fédérations de communes.

Le régime de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public est applicable aux provinces, aux communes, aux associations de communes et aux établissements subordonnés aux provinces et aux communes, ainsi qu'aux agglomérations et fédérations de communes.

Le présent arrêté produit ses effets à la date de l'entrée en vigueur de la loi visée à l'article 1er.

Notre Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, notamment l'article 1er, § 2;

Vu l'avis des organisations les plus représentatives des agents des provinces et des communes;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur,

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