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1977041411 BE

1977041411 14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041411 14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

Publication: 16 septembre 1977

Numéro: 1977041411

page: 11277

Dossier numéro: 1977-04-14/

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