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1977041410 BE

1977041410 14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1967 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041410 14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1967 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1967 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

Publication: 2 août 1977

Numéro: 1977041410

page: 9774

Dossier numéro: 1977-04-14/

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