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1977041240 BE

1977041240 12 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041240 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

Publication: 28 juin 1977

Numéro: 1977041240

page: 8477

Dossier numéro: 1977-04-12/

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