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1977041239 BE

1977041239 12 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour la région wallonne, les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit considéré comme complet

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041239 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant, pour la région wallonne, les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit considéré comme complet

Publication: 28 juin 1977

Numéro: 1977041239

page: 8473

Dossier numéro: 1977-04-12/

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