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1977041228 BE

1977041228 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'évènements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041228 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'évènements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les petits chômages à l'occasion d'évènements particuliers accordés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de services publics d'autobus

Publication: 27 juillet 1977

Numéro: 1977041228

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-12/

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