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1977041227 BE

1977041227 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041227 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 16 juillet 1977

Numéro: 1977041227

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-12/

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