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1977041226 BE

1977041226 12 AVRIL 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041226 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 AVRIL 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

Publication: 7 juillet 1977

Numéro: 1977041226

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-12/

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