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1977041224 BE

1977041224 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041224 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés

Publication: 28 juin 1977

Numéro: 1977041224

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-12/

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