1977041223 12 AVRIL 1977. - Arrêté royal déterminant, pour l'application de la législation sur les fermetures d'entreprises, les modalités de calcul de la moyenne des intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice, pendant une année civile.

Pour l'application de la législation sur les fermetures d'entreprises, la moyenne des intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice pendant une année civile, est déterminée par le nombre total de journées de travail prestées par les intérimaires au cours de l'année civile considérée, divisée par 300.

Lorsque l'entreprise utilisatrice a commencé son activité en cours d'année, la moyenne des intérimaires mis à sa disposition pendant l'année civile considérée, est égale à la moyenne mensuelle du total des journées de travail prestées par les intérimaires au cours de cette partie de l'année, divisée par 25.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1977.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, notamment l'article 27, alinéa 3;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du travail,