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1977041221 BE

1977041221 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041221 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 10 juin 1977

Numéro: 1977041221

page: 7745

Dossier numéro: 1977-04-12/

Erratum : Publication du 29 juin 1977, ERRATUM

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