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1977041220 BE

1977041220 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041220 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant un avantage social complémentaire aux ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

Publication: 1 juin 1977

Numéro: 1977041220

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-12/

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