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1977041219 BE

1977041219 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 1er juillet 1976, 20 octobre 1976 et 17 janvier 1977, conclues au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041219 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 1er juillet 1976, 20 octobre 1976 et 17 janvier 1977, conclues au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 1er juillet 1976, 20 octobre 1976 et 17 janvier 1977, conclues au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

Publication: 17 mai 1977

Numéro: 1977041219

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-12/

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