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1977041215 BE

1977041215 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041215 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

Publication: 10 mai 1977

Numéro: 1977041215

page: 6362

Dossier numéro: 1977-04-12/

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