1977041213
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1977041213 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1975 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977041213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041213 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1975 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"
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12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant pour l'exercice 1975 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale"
Publication: 6 mai 1977
Numéro: 1977041213
page: 88888
Dossier numéro: 1977-04-12/