1977041211
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1977041211 12 AVRIL 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin et 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977041211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041211 12 AVRIL 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin et 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
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12 AVRIL 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin et 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
Publication: 5 mai 1977
Numéro: 1977041211
page: 88888
Dossier numéro: 1977-04-12/