1977041210
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1977041210 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 1974, fixant le taux pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payables par le Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentair
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977041210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041210 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 1974, fixant le taux pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payables par le Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentair
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12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 1974, fixant le taux pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payables par le Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 juin 1974, modifiée par celle du 22 avril 1974, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 décembre 1974
Publication: 4 mai 1977
Numéro: 1977041210
page: 88888
Dossier numéro: 1977-04-12/