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1977041209 BE

1977041209 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du Fonds de securité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041209 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du Fonds de securité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant les statuts du Fonds de securité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise

Publication: 4 mai 1977

Numéro: 1977041209

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-12/

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