1977041205 12 AVRIL 1977. _ Arrêté royal fixant le pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations de l'assurance-soins de santé obligatoire entre les organismes assureurs.

En application de l'article 46, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, le pourcentage des cotisations, destiné à être réparti suivant les règles définies à l'article 123, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 9 août 1963 précitée, est fixé à 0 pour les années 1968 et 1969.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 46;

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 154bis, inséré par la loi du 23 décembre 1974 et modifié par la loi du 7 juillet 1976;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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