Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977041204 BE

1977041204 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL réglant, pour 1976, la répartition du solde du Fonds spécial institué au profit de certaines communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041204 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL réglant, pour 1976, la répartition du solde du Fonds spécial institué au profit de certaines communes Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL réglant, pour 1976, la répartition du solde du Fonds spécial institué au profit de certaines communes

Publication: 29 avril 1977

Numéro: 1977041204

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →