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1977041203 BE

1977041203 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 relatif au statut des attachés au Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041203 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 relatif au statut des attachés au Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 relatif au statut des attachés au Service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Publication: 28 avril 1977

Numéro: 1977041203

page: 5584

Dossier numéro: 1977-04-12/

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