1977041202
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1977041202 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis par certains agents des provinces, des communes et des agglomérations de communes dans le secteur privé, en qualité de chômeurs occupés par les pouvoirs publics ou comme stagiaires en vertu de la législation sur le stage des jeunes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977041202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041202 12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis par certains agents des provinces, des communes et des agglomérations de communes dans le secteur privé, en qualité de chômeurs occupés par les pouvoirs publics ou comme stagiaires en vertu de la législation sur le stage des jeunes
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12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'admissibilité des services accomplis par certains agents des provinces, des communes et des agglomérations de communes dans le secteur privé, en qualité de chômeurs occupés par les pouvoirs publics ou comme stagiaires en vertu de la législation sur le stage des jeunes
Publication: 26 avril 1977
Numéro: 1977041202
page: 5378
Dossier numéro: 1977-04-12/33
Erratum : Publication du 30 juin 1977, ERRATUM