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1977040820 BE

1977040820 8 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1974 règlant le fonctionnement du Comité directeur des administrations fiscales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977040820 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1974 règlant le fonctionnement du Comité directeur des administrations fiscales

Publication: 5 juillet 1977

Numéro: 1977040820

page: 8731

Dossier numéro: 1977-04-08/

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