1977040807
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1977040807 8 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1976 fixant les conditions d'octroi de primes de déchirage de bateaux de navigation intérieure
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977040807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977040807 8 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1976 fixant les conditions d'octroi de primes de déchirage de bateaux de navigation intérieure
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8 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1976 fixant les conditions d'octroi de primes de déchirage de bateaux de navigation intérieure
Publication: 2 juin 1977
Numéro: 1977040807
page: 88888
Dossier numéro: 1977-04-08/