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1977040803 BE

1977040803 8 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de Développement régional pour la Wallonie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977040803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977040803 8 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de Développement régional pour la Wallonie Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de Développement régional pour la Wallonie

Publication: 12 mai 1977

Numéro: 1977040803

page: 6514

Dossier numéro: 1977-04-08/

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