Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977040708 BE

1977040708 7 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des chambres de recours instituées par la loi du 8 juillet 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977040708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977040708 7 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des chambres de recours instituées par la loi du 8 juillet 1976 Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des chambres de recours instituées par la loi du 8 juillet 1976

Publication: 11 mai 1977

Numéro: 1977040708

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →