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1977040707 BE

1977040707 7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 qui est relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977040707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 qui est relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

Publication: 9 juillet 1977

Numéro: 1977040707

page: 8949

Dossier numéro: 1977-04-07/

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