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1977040706 BE

1977040706 7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités de vacations à allouer aux présidents des commissions des allocations de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977040706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités de vacations à allouer aux présidents des commissions des allocations de survie

Publication: 5 juillet 1977

Numéro: 1977040706

page: 8727

Dossier numéro: 1977-04-07/

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