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1977040702 BE

1977040702 7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977040702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Publication: 23 avril 1977

Numéro: 1977040702

page: 5290

Dossier numéro: 1977-04-07/

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