1977040609
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1977040609 6 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977040609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977040609 6 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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6 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 22 avril 1977
Numéro: 1977040609
page: 88888
Dossier numéro: 1977-04-06/