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1977040603 BE

1977040603 6 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 modifiant et complétant les arrêtés royaux qui designent les camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977040603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 modifiant et complétant les arrêtés royaux qui designent les camps ou lieux quelconques ayant connu le régime de l'internement

Publication: 13 août 1977

Numéro: 1977040603

page: 10207

Dossier numéro: 1977-04-06/

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