1977040401 4 AVRIL 1977. _ Arrêté royal déterminant pour l'année 1977 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants du minimum de moyens d'existence.

Le coefficient de réévaluation visé à l'article 4 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est, pour l'année 1977, fixé à 1.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1977.

Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifiée par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 1976 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1977 déterminant les coefficients de réévaluation visés dans l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 3;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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