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1977040116 BE

1977040116 1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour candidats avocats à la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977040116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977040116 1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour candidats avocats à la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour candidats avocats à la Cour de cassation

Publication: 15 avril 1977

Numéro: 1977040116

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-01/

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