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1977040115 BE

1977040115 1 AVRIL 1977. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977040115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 AVRIL 1977. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice

Publication: 8 avril 1977

Numéro: 1977040115

page: 4515

Dossier numéro: 1977-04-01/

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