1977040114
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1977040114 1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de normalisation (I.B.N.) qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977040114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977040114 1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de normalisation (I.B.N.) qui constituent un même degré de la hiérarchie
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1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de normalisation (I.B.N.) qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 12 juillet 1977
Numéro: 1977040114
page: 8979
Dossier numéro: 1977-04-01/