Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977040109 BE

1977040109 1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1977, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977040109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977040109 1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1977, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1977, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 7 mai 1977

Numéro: 1977040109

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →