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1977033115 BE

1977033115 31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977033115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977033115 31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

Publication: 12 juillet 1977

Numéro: 1977033115

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-31/

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