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1977033109 BE

1977033109 31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail des 27 octobre et 24 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant des conditions de travail et de rémunération pour les employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977033109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977033109 31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail des 27 octobre et 24 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant des conditions de travail et de rémunération pour les employés Ouvrir la source officielle

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail des 27 octobre et 24 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant des conditions de travail et de rémunération pour les employés

Publication: 4 mai 1977

Numéro: 1977033109

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-31/

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