Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977033106 BE

1977033106 31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, fixant les conditions de travail et rémunération de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977033106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977033106 31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, fixant les conditions de travail et rémunération de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, fixant les conditions de travail et rémunération de certains travailleurs

Publication: 27 avril 1977

Numéro: 1977033106

page: 88888

Dossier numéro: 1977-03-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →